ICCRC CRCIC

Veuillez lire les informations suivantes avant de déposer votre plainte

La loi canadienne exige que soient inscrits dans notre organisme – le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) – tous les consultants et toutes les consultantes en immigration, au Canada ou à l’étranger, qui fournissent des services d’immigration ou de citoyenneté canadienne moyennant un paiement, à titre de consultants réglementés ou de consultantes réglementées en immigration canadienne (CRIC). Le CRCIC enquête sur les consultants et les consultantes ayant l’autorisation de pratiquer et les discipline.

Les personnes fournissant des services d’immigration non autorisés ne sont pas réglementées et ne peuvent donc pas être disciplinées par le CRCIC. Toute information sur les praticiennes ou les praticiens non autorisés doit être transmise à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/proteger-fraude/signaler-fraude.html 


Confidentialité
de votre plainte

Toute conversation ayant eu lieu avec le CRCIC avant le dépôt de votre plainte demeurera confidentielle. Si vous décidez de soumettre une plainte, nous informerons le ou la CRIC faisant l’objet de la plainte et nous lui fournirons l’information relative à votre plainte.

Si vous n’avez pas de véritable statut relatif à l’immigration au Canada, le CRCIC fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger vos renseignements personnels.

Aide disponible
pour remplir votre plainte

Il faut beaucoup d’information pour appuyer votre plainte. Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire de plainte, le CRCIC est là pour vous aider. Si vous vivez maintenant au Canada, votre députée ou député fédéral peut aussi vous venir en aide. Vous les trouverez sur la page https://www.noscommunes.ca/Parliamentarians/fr/members. Le bureau de votre député ou députée pourrait aussi vous aider dans vos demandes liées à l’immigration. Vous pouvez communiquer directement avec son bureau, il ou elle vous aidera avec plaisir.

Le CRCIC et le gouvernement du Canada souhaitent vous informer que le fait de remplir une plainte ne peut pas nuire à une demande en cours ou future déposée auprès de ministères ou d’organismes gouvernementaux.

Ce que le CRCIC
attend de vous



Remplir le formulaire de plainte en ligne contre un CRIC 

OU

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous pouvez déposer une copie papier.

1. Veuillez imprimer, compléter et signer le formulaire de plainte contre un CRIC.         

2. Joignez une copie de tous les documents relatifs à la préoccupation ou à la plainte, comme les contrats de service professionnel, les reçus, toute correspondance avec le membre dont vous vous plaignez (courriels, textes, etc.) et les copies des demandes soumises ou toute correspondance avec le gouvernement du Canada –  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

3. Envoyez le formulaire de plainte rempli avec des copies des documents à l’appui (N’ENVOYEZ PAS DES ORIGINAUX, ILS NE SERONT PAS RETOURNÉS) par :


  • La poste :    ICCRC/CRCIC
                                   5500 North Service Road, bureau 1002
                                   Burlington (Ontario)
                                   L7L 6W6

  • Courriel :      cd-pd@iccrc-crcic.ca 

  • Fax :               1-877-315-9868

Étapes suivantes


Nous accuserons rapidement réception de votre plainte et vous fournirons un numéro de dossier.


Vous devriez savoir que :

  • si nous ne pouvons pas traiter votre plainte, nous vous en aviserons.
  • nous vous informerons de l’état d’avancement de votre plainte.


J’ai déjà déposé une plainte


Vérifier l’état d’une plainte ou déposer une autre plainte

 





5500 North Service Road, Suite 1002
Burlington, Ontario L7L 6W6
Canada


Phone: 289-348-0422
Toll free: 1-877-836-7543
Fax: 1-877-315-9868


© 2018 Immigration Consultants of Canada Regulatory Council. ICCRC-CRCIC. All Rights Reserved.