Veuillez prendre connaissance des renseignements suivants avant de déposer votre plainte.

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada). Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public.

Plainte contre un CRIC ou un CRIEE

Plainte contre un praticien non autorisé

Tout consultant en immigration qui fournit des services en immigration ou en citoyenneté canadienne, au pays ou à l’étranger, doit détenir un permis du Collège. Le Collège s’assure que ces titulaires de permis se conforment au Code de déontologie en les tenant responsables des infractions au Code.

Le Collège a le pouvoir de réglementer les consultants en immigration autorisés à pratiquer cette profession et de prendre des mesures disciplinaires à leur égard.

Pour savoir si votre consultant en immigration est autorisé à pratiquer, vérifiez si son nom figure dans notre registre public ICI.

Les fournisseurs de services d’immigration non autorisés (praticiens non autorisés [PNA]) ne sont pas réglementés. 

La Loi sur le Collège accorde au Collège, dans certaines situations, le pouvoir de mettre fin aux activités des PNA.

Si votre plainte vise un PNA, le Collège communiquera avec vous pour vous informer de ce qui peut être fait pour limiter les activités d’un PNA.

Plainte contre un praticien non autorisé ICI

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Confidentialité de votre
plainte
Le Collège conservera vos renseignements personnels conformément aux exigences contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Le Collège ne publie pas les noms des plaignants. Toutefois, le ou les titulaires de permis visés par la plainte en seront avisés, tôt ou tard, dans le cadre du processus de plainte. Le Collège ne traite pas les plaintes anonymes.

Si vous avez des inquiétudes concernant les personnes qui seront avisées du dépôt de votre plainte, veuillez communiquer avec nous avant de porter plainte.

Aide disponible pour déposer votre plainte
Il est important de fournir le plus d’information possible lorsque vous déposez votre plainte. Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire de plainte, le personnel du Collège est là pour vous aider.

Si vous vivez maintenant au Canada, le député de votre région peut être disposé à vous aider dans le cadre du dépôt d’une plainte ou de demandes en matière d’immigration. Veuillez consulter la page https://www.noscommunes.ca/Members/fr/search pour trouver votre député.

Le dépôt d’une plainte ne nuira pas aux demandes d’immigration en traitement ni aux autres demandes que vous soumettrez à des ministères ou agences gouvernementales.

Quels renseignements devez-vous fournir au Collège?

Remplissez le formulaire de plainte en ligne contre un CRIC ou un CRIEE (titulaire de permis) 


Si vous avez du mal à soumettre votre plainte au moyen du formulaire de plainte en ligne, écrivez à plaintes@college-ic.ca pour obtenir de l’aide.

    Prochaines étapes

    Nous accuserons rapidement réception de votre plainte, et nous vous fournirons un numéro de dossier.


    Ce que vous devez savoir :

    • Si nous ne pouvons pas traiter votre plainte, nous vous en aviserons.
    • Nous vous informerons de l’état d’avancement de votre dossier de plainte.